Contrôle de Constitutionnalité : A Priori et A Posteriori

Dans le domaine du droit constitutionnel, les termes « a priori » et « a posteriori » sont essentiels pour comprendre les différents types de contrôle exercés sur les actes juridiques. Ces termes se concentrent sur le moment où le contrôle est effectué. En revanche, les termes « préventif » et « répressif » se focalisent sur l'effet du contrôle. Il est important de noter que l'utilisation du terme « répressif » peut ne pas être appropriée pour désigner le contrôle exercé ex post, qui vise davantage à corriger une inconstitutionnalité qu'à la réprimer. L'expression « contrôle successif », couramment utilisée dans la doctrine espagnole et italienne, semble plus adéquate.

La distinction entre les contrôles a priori et a posteriori repose souvent sur des critères tels que l'entrée en vigueur ou la mise en application de l'acte. Bien que ce critère soit séduisant, il n'est pas entièrement satisfaisant. Par exemple, une loi adoptée depuis plusieurs années mais qui n'est pas encore entrée en application peut faire l'objet d'un contrôle par voie d'action. En France, c'est la promulgation qui détermine la frontière entre le contrôle a priori et a posteriori. Cependant, ce critère n'est pas universellement applicable, notamment pour les traités ou les règlements d'assemblées. Il est donc possible de proposer un critère plus opérationnel basé sur l'accession de l'acte à la vie juridique :

Pour les lois : la promulgation détermine le contrôle.
Pour les traités : la ratification est le critère pertinent.
Pour les règlements d'assemblées : la mise en application est utilisée.
Pour les règlements administratifs : la publication est le critère applicable.
Pour les actes d'application : la notification est nécessaire.

Ce critère est également pertinent pour les projets de texte, où le contrôle exercé avant la promulgation est considéré comme a priori.

Exercices Pratiques

Sujet 1 : Analyse des Articles de la Constitution du Sénégal

Le premier exercice consiste à combiner des articles spécifiques de la Constitution du Sénégal. L'Article 89 stipule que le Conseil constitutionnel est composé de sept membres, dont un président, un vice-président et cinq juges, avec un mandat de six ans. Le Président de la République nomme ces membres, dont deux sur une liste de quatre personnalités proposées par le Président de l'Assemblée nationale. Le président du Conseil constitutionnel a une voix prépondérante en cas de partage. Les conditions de nomination des membres sont fixées par la loi organique, et leur mandat ne peut être renouvelé. Il est précisé que les fonctions des membres ne peuvent être interrompues avant l'expiration de leur mandat que sur demande ou pour incapacité physique.

L'Article 92 précise que le Conseil constitutionnel est compétent pour juger de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, ainsi que des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. De plus, il peut être saisi par le Président de la République pour avis. Le Conseil évalue également la régularité des élections nationales et des consultations référendaires, proclamant les résultats. Les décisions du Conseil constitutionnel sont sans appel et s'imposent à tous les pouvoirs publics.

Sujet 2 : Contrôle par Voie d'Action et Contrôle par Voie de Défense

Le deuxième exercice aborde la distinction entre le contrôle par voie d'action et le contrôle par voie de défense. Le contrôle par voie d'action implique une saisine directe des juridictions compétentes pour contester la constitutionnalité d'un acte, tandis que le contrôle par voie de défense se produit lorsque la constitutionnalité est soulevée en réponse à une action judiciaire. Cette distinction est cruciale pour comprendre comment les mécanismes de contrôle de constitutionnalité fonctionnent dans la pratique.

Constitution et Pouvoir Constituant

La constitution ne se limite jamais à sa forme écrite ou au statut technique de ses dispositions. Bien qu'il existe un document écrit solennel qui regroupe les principales règles d'organisation du pouvoir, ce document doit toujours être complété par d'autres éléments essentiels :

Les textes secondaires : En France, cela inclut les lois organiques, les règlements des assemblées, ainsi que des lois ordinaires.
Les règles non écrites : Celles-ci peuvent être juridiques, telles que les coutumes, ou politiques, comme les conventions. Les pratiques et comportements des acteurs constitutionnels jouent un rôle crucial, car ils révèlent l'application réelle de la Constitution.
Les décisions de la jurisprudence : Les décisions rendues par des juges modifient souvent de manière substantielle le contenu et la signification des constitutions, en dégageant des principes non écrits ou en interprétant des dispositions écrites.

Pour appréhender le phénomène constitutionnel, il est pertinent de considérer qu'une constitution s'apparente davantage à un « ordre constitutionnel » complexe qu'à une simple norme suprême. Cela témoigne d'une dynamique particulière qui caractérise le droit constitutionnel, le rendant irréductiblement politique.

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » - Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Le Pouvoir Constituante

L'État s'organise autour de règles qui forment un ensemble normatif hiérarchisé. La Constitution incarne la norme juridique suprême de l'État, ce qui fait de son établissement une prérogative nationale indissociable de la notion de souveraineté. Le pouvoir constituant est celui qui détient le droit d'établir la Constitution en raison de sa souveraineté. Ce pouvoir peut être classé en deux catégories : originaire et institué. Le pouvoir constituant originaire est illimité, car il s'exerce en dehors de toute Constitution. Emmanuel-Joseph Sieyès a été le premier à distinguer le pouvoir constituant des pouvoirs constitués.

Aujourd'hui, le pouvoir constituant appartient directement au peuple, soit par référendum, soit par l'intermédiaire de ses représentants. Cette séance vise à garantir une compréhension approfondie de la notion de pouvoir constituant, permettant ainsi de distinguer clairement entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé.

Documentation

Document 1 : El hadj MBODJ (préface), in : Fall (I. - M.), Textes constitutionnels du Sénégal du 24 janvier 1959 au 15 mai 2007, Dakar, CREDILA, 2007.

Régime Parlementaire : Concepts et Évolution

Le régime parlementaire est un système politique caractérisé par une séparation souple des pouvoirs, où l'exécutif et le législatif collaborent pour gérer les affaires politiques. Ce modèle a évolué au fil du temps, et il est important de comprendre ses différentes facettes, notamment le régime parlementaire dualiste et moniste.

1. Modèle Initial : Régime Parlementaire Dualiste

Le régime parlementaire dualiste se compose de deux éléments principaux : l'exécutif et le législatif. L'exécutif est souvent dirigé par un chef d'État, généralement un monarque, qui est irresponsable sur le plan politique, et un gouvernement nommé par ce chef d'État, qui est responsable devant le parlement. Pour maintenir son pouvoir, le gouvernement doit obtenir la confiance à la fois du chef d'État et du parlement.

a) Composition de l'Exécutif

Dans ce modèle, l'exécutif est divisé entre un chef d'État et un gouvernement. Le chef d'État n'intervient pas directement dans les affaires politiques, tandis que le gouvernement est chargé de la gestion quotidienne et doit rendre des comptes au parlement.

b) Rôle du Législatif

Le législatif a le pouvoir d'adopter des lois et de contrôler l'action de l'exécutif. Il peut être unicaméral ou bicaméral. Dans les États fédéraux, la bicaméralité est souvent nécessaire pour assurer la représentation des entités fédérées.

c) Relations entre l'Exécutif et le Législatif

Les relations entre l'exécutif et le législatif sont marquées par un équilibre, soutenu par des moyens d'action réciproques. L'exécutif a le droit d'initiative législative et budgétaire, ainsi que le pouvoir d'entrer et de s'exprimer au parlement.

2. Évolution vers un Régime Parlementaire Moniste

Au fil du temps, on a observé une évolution vers un régime parlementaire moniste, caractérisé par un déclin des pouvoirs du chef d'État et une dépendance accrue du gouvernement à l'égard de la seule confiance du parlement. Cette transition a été particulièrement marquée en France après la crise du 16 mai 1877.

3. Évolution Contemporaine des Régimes Parlementaires

Les régimes parlementaires contemporains sont influencés par l'importance croissante des partis politiques, qui modifient la dynamique entre l'exécutif et le législatif. Le régime parlementaire est devenu un régime des partis, où le gouvernement et l'assemblée ne sont plus considérés comme des entités antagonistes.

a) Nouvelle Signification du Régime Parlementaire

Le gouvernement et l'assemblée appartiennent souvent au même parti ou coalition, ce qui a conduit à une concentration des pouvoirs au sein d'un même groupe politique.

b) Recul des Procédures Parlementaires Traditionnelles

Le recul des procédures parlementaires traditionnelles, telles que les motions de censure, a également été observé. Dans de nombreux pays, la responsabilité politique du gouvernement n'est plus mise en cause par les voies parlementaires classiques.

4. Exercices

Sujet 1 : Le Gouvernement dans le régime parlementaire.
Sujet 2 : Le Président de la République dans le régime présidentiel.

Constitution et ses Aspects Juridiques

La constitution d'un État impose des contraintes aux gouvernants, qui peuvent se manifester à travers des lois écrites ou des coutumes. Les « conventions de la constitution » précisent comment les organes de l'État doivent exercer leurs compétences. Historiquement, la constitution reposait souvent sur un pacte entre un monarque et le peuple.

Constitution Écrite

À partir du XVIe siècle, divers courants de pensée ont convergé vers l'idée d'une constitution écrite. L'expérience américaine a joué un rôle crucial dans cette évolution, établissant que la constitution devait être consignée dans un document solennel. Aujourd'hui, la majorité des États possèdent des règles constitutionnelles écrites.

Constitution Matérielle et Constitution Formelle

Constitution Matérielle : Elle désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'exercice de l'autorité par les gouvernants au nom de l'État.
Constitution Formelle : Elle se réfère à un acte écrit consigné dans un document unique.

Il existe des cas particuliers, comme la Constitution de la IIIe République française, qui était composée de plusieurs lois distinctes. En France, le « bloc de constitutionnalité » a progressivement élargi son champ au-delà de la Constitution formelle promulguée en 1958.

Constitution Souple et Constitution Rigide

Il est important de noter que la constitution formelle ne possède pas toujours une valeur juridique supérieure. Certaines constitutions sont qualifiées de « souples » ou « flexibles », tandis que d'autres sont « rigides » et nécessitent une procédure spéciale pour être modifiées.

Constitution Vivante

Une constitution ne se limite jamais à sa forme écrite. D'autres éléments, tels que les textes secondaires, les règles non écrites et les pratiques des acteurs constitutionnels, sont nécessaires pour compléter la constitution.

Introduction au Droit Constitutionnel II

Le cours de Droit Constitutionnel II, dirigé par Dr Ameth Ndiaye à l'Institut Supérieur de Droit de Dakar, se concentre sur l'étude des thèmes liés à la Constitution et aux régimes politiques. Les séances de travaux dirigés visent à approfondir la compréhension de la notion de Constitution, en mettant l'accent sur sa définition, ses formes, ainsi que les moyens mis en œuvre pour garantir sa protection.

Orientations Bibliographiques

Pour accompagner l'apprentissage, plusieurs ouvrages de référence sont recommandés :

CHANTEBOUT (B.), Droit constitutionnel, 30e éd., Dalloz, 2013.
ARDANT (P.), BERTRAND (M.), Institutions politiques et droit constitutionnel, 25e éd., Gualino, 2013.
DIAGNE (M.), Le Conseil constitutionnel sénégalais : l’institution et ses techniques, éd. TCM, 2012.
BURDEAU (G.), HAMON (F.) et TROPER (M.), Droit constitutionnel, 26è éd., Paris, Litec, LGDJ, 1999.
DIOP (E.H.O), La justice constitutionnelle au Sénégal. Essai sur l’évolution, les enjeux et les réformes d’un contre-pouvoir constitutionnel, CREDILA/OVIPA, Octobre 2013.
FALL (I.M), Evolution constitutionnelle du Sénégal de la veille de l’indépendance aux élections de 2007, Dakar, CREDILA, 2007.
AIDARA (M.M), « Le juge constitutionnel africain et le contrôle des lois portant révision de la Constitution : contribution à un débat », in Afrilex, décembre 2011.
DIALLO (I.), « Pour un examen minutieux de la question des révisions de la Constitution dans les Etats africains francophones », in Afrilex, mars 2015.
BADET (G.), Les attributions originales de la Cour constitutionnelle du Bénin, Friedrich-Ebert-Stiftung, Cotonou, 2013.
FALL (I.M), Les décisions et avis du Conseil constitutionnel du Sénégal, Rassemblés et commentés, Ismaïla Madior Fall (dir.), Credila, 2008.
FAVOREU (L.) et al., Les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, 16e éd., Paris, Dalloz, 2011.
NICAISE (M.), Les grandes décisions de la Cour constitutionnelle du Bénin, EUE, 2012.
SINDJOUN (L.), Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine, Bruxelles, Bruylant, 2009.
GICQUEL (J.) et GICQUEL (E.), Droit constitutionnel et institutions politiques, 22e éd., Paris, Montchrestien, 2008.
OLIVA (E.), Droit Constitutionnel, 4e éd., Dalloz, Paris, 2004.
KPODAR (A.), « Réflexions sur la justice constitutionnelle à travers le contrôle de constitutionnalité de la loi dans le nouveau constitutionnalisme : les cas du Bénin, du Mali, du Sénégal et du Togo », R.B.S.J.A, N° 16.
Loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.

Thème 1 : La Notion de Constitution

I. Note Introductive

La Constitution est définie comme un ensemble de règles qui peuvent être énoncées sous diverses formes, en fonction des traditions nationales et de la nature du régime en place. Au sens matériel, elle englobe toutes les règles qui régissent la dévolution et l'exercice du pouvoir politique, ainsi que les libertés et droits fondamentaux des citoyens. Au sens formel, la Constitution se caractérise par un ensemble de règles juridiques dont l'élaboration et la révision suivent des procédures spéciales.

Le Pouvoir Constituant et la Révision Constitutionnelle au Sénégal

Le pouvoir constituant est un concept fondamental en droit constitutionnel qui se divise en deux catégories : le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant dérivé est chargé de modifier le texte constitutionnel existant, agissant en conformité avec ce texte et respectant les limites imposées pour les révisions constitutionnelles. Actuellement, ce pouvoir appartient directement au peuple, souvent exercé par le biais d'un référendum, ou à ses représentants.

La compréhension de la notion de pouvoir constituant est essentielle pour distinguer entre ces deux types de pouvoir. Le pouvoir constituant originaire est celui qui établit une nouvelle constitution, souvent dans un contexte de rupture, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une constitution déjà en place.

Documentation

Dans le document d'El Hadj MBODJ, extrait de l'ouvrage de Fall (I.-M.), il est affirmé que la Constitution représente directement la volonté du peuple. Le référendum, en tant que procédure d'approbation ou de révision des constitutions, est censé être la norme dans une démocratie. Cependant, dans la pratique, son utilisation s'est révélée exceptionnelle. Au Sénégal, le référendum a été utilisé seulement à trois reprises pour approuver des constitutions et des révisions constitutionnelles.

La première Constitution du Sénégal a été rédigée par l'Assemblée nationale, qui a agi comme Assemblée constituante. Les autres révisions constitutionnelles ont été réalisées par des lois spécifiques, sans recourir systématiquement à un référendum.

Exercices

Deux sujets d'exercice sont proposés pour approfondir la compréhension de la révision constitutionnelle :

La révision de la Constitution
Commentaire de texte

Contrôle de Constitutionnalité

La suprématie de la Constitution est un principe fondamental qui nécessite un contrôle de constitutionnalité pour garantir que toutes les lois et actions gouvernementales respectent les dispositions constitutionnelles. Ce contrôle est essentiel pour maintenir l'État de droit et protéger les droits des citoyens.

La Constitution et le Contrôle de Constitutionnalité

La Constitution établit un cadre légal qui définit l'organisation du pouvoir et les droits des citoyens. Lorsqu'il s'agit de modifier une Constitution existante, on parle de pouvoir constituant dérivé, soumis à des conditions formelles et procédurales spécifiques.

Le Contrôle de Constitutionnalité

L'affirmation de la suprématie de la Constitution nécessite des mécanismes pour garantir que cette norme fondamentale prévaut sur les normes inférieures. Les modalités de ce contrôle varient d'un système juridique à un autre. Au Sénégal, le Conseil constitutionnel se concentre principalement sur les lois et les engagements internationaux. Le contrôle peut s'exercer par voie d'action ou par voie d'exception.

Documentation

Un exemple marquant du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis est l'affaire Marbury v. Madison (1803), où la Cour suprême a affirmé que la Constitution est la loi suprême du pays.

« Que le peuple ait le droit originaire d’établir son futur gouvernement sur les principes qui, d’après lui, permettront d’atteindre son bonheur, est le fondement sur lequel repose toute la société américaine. »

La Constitution et son statut juridique

La question de la modification de la Constitution soulève des débats fondamentaux sur sa nature et son statut par rapport aux lois ordinaires. Il existe deux positions principales : soit la Constitution est considérée comme un droit supérieur, inaltérable par des moyens ordinaires, soit elle est sur le même plan que la loi ordinaire.

Le rôle du pouvoir judiciaire est de déterminer ce qu'est le droit. Les juges, en appliquant la règle à des cas particuliers, doivent expliquer et interpréter cette règle. Si une loi est en opposition avec la Constitution, le juge doit trancher en faveur de la Constitution.

Contrôles de constitutionnalité en Europe

Dans le cadre du contentieux des actes, un juge peut être saisi à trois moments différents : avant l'adoption d'un acte, après son adoption, ou après sa promulgation. Le système européen reconnaît aux cours constitutionnelles la possibilité d'intervenir à la fois a priori et a posteriori.

La Constitution et la Séparation des Pouvoirs

La Constitution d'un pays joue un rôle fondamental dans l'organisation et le fonctionnement des institutions. L'article 92 stipule que le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel sont sans appel et doivent être respectées par toutes les autorités publiques.

Contrôle par Voie d'Action et par Voie d'Exception

Il est essentiel de comprendre les deux types de contrôle que le Conseil constitutionnel exerce : le contrôle par voie d'action et le contrôle par voie d'exception. Ces mécanismes assurent que la législation et les actes gouvernementaux respectent les principes constitutionnels établis.

Théorie de la Séparation des Pouvoirs

La théorie de la séparation des pouvoirs, développée par Montesquieu, est cruciale pour la préservation de la liberté politique. Montesquieu affirme que pour éviter l'abus de pouvoir, il est nécessaire que « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Il identifie trois fonctions essentielles dans l'État : la puissance législative, la puissance exécutive et la puissance judiciaire.

Les Régimes Politiques

La vision de Montesquieu a influencé la formation des régimes politiques modernes. Dans un régime parlementaire, la séparation des pouvoirs est plus souple, favorisant une collaboration entre le gouvernement et le Parlement. En revanche, le modèle américain de 1787 a établi une séparation rigide des pouvoirs.

Évolution du Régime Parlementaire

Historiquement, le régime parlementaire a vu le jour au Royaume-Uni et s'est répandu à travers l'Europe. Le modèle britannique a évolué au fil du temps, et il existe désormais de nombreuses variantes de régimes parlementaires.

Le Modèle Initial : Régime Parlementaire Dualiste

Dans le modèle initial, l'exécutif est composé d'un Chef d'État, souvent un monarque, et d'un gouvernement responsable devant le Parlement. Ce gouvernement doit obtenir la confiance des deux chambres du Parlement pour rester en fonction.

En conclusion, la séparation des pouvoirs est un principe fondamental qui garantit la liberté et l'équilibre au sein des systèmes politiques.

La notion de Constitution

Une Constitution représente un ensemble de règles qui peuvent être formulées sous différentes formes, en fonction des traditions nationales et de la nature du régime politique en place. Au sens matériel, la Constitution englobe toutes les règles qui régissent la dévolution et l'exercice du pouvoir politique, ainsi que les libertés et droits fondamentaux des citoyens. Au sens formel, elle se définit comme un ensemble de règles juridiques dont l'élaboration et la révision suivent des procédures spéciales.

Documentation

Le premier document de référence est un extrait du « Dictionnaire du droit constitutionnel » de De Villiers et Le Divellec, qui aborde la notion de Constitution.

1. Constitution descriptive

Historiquement, la Constitution a d'abord désigné un état de fait, un ensemble d'agencements et de relations par lesquels s'exerce une domination au sein d'une collectivité humaine.

2. Constitution normative

Dans une seconde approche, la Constitution est associée à l'idée de contrainte et d'obligation, établissant un ordre qui doit être respecté.