Droit des Biens

Introduction

Ce document couvre les concepts fondamentaux de la propriété, des démembrements, et des servitudes dans le cadre du droit des biens, conformément aux articles du Code civil du Québec (C.c.Q).

La Propriété

La propriété est un droit qui peut être soumise à des modalités et des démembrements, comme stipulé à l'article 947 al. 2 C.c.Q. Les principaux types de démembrements incluent l'usufruit, l'usage, l'emphytéose, et les servitudes. Chaque type de démembrement a ses caractéristiques et implications juridiques.

Démembrements

Usufruit: Droit d'usage et de jouissance d'un bien sans en altérer la substance.
Usage: Droit d'utiliser un bien pour ses besoins sans en tirer de profit.
Emphytéose: Contrat permettant à un individu de jouir d'un bien immobilier pour une durée maximale de 100 ans avec l'obligation d'améliorer le bien.
Servitude: Droit accordé à une personne d'utiliser un bien appartenant à autrui.

La Propriété Superficiaire

La propriété superficiaire est une modalité du droit de propriété, définie par les articles 1110 à 1118 C.c.Q. Elle implique une séparation entre le sol (tréfonds) et la superstructure (vérification des constructions, ouvrages ou plantations). Cela permet à quelqu'un (le superficiaire) de détenir les droits de propriété sur la construction tout en acceptant que le sol appartienne à un autre (le tréfoncier).

Création de la Propriété Superficiaire

La propriété superficiaire peut être établie par :

Division de l'objet du droit de propriété: Doit impliquer un terrain avec des constructions existantes.
Cession du droit d'accession: Pour un terrain vacant, où les constructions n'existent pas encore.
Renonciation au bénéfice de l'accession: Préfiguration d'un projet de construction sans en être le propriétaire initial.

Attributs de la Propriété Superficiaire

Les droits du tréfoncier et du superficiaire sont distincts, et au terme du droit de superficie, le tréfoncier pourra revendiquer ses droits. Le superficiaire peut avoir droit à un usage limité du tréfonds en vertu d'une convention ou de servitudes légales (article 1111 C.c.Q.). Les modalités de durée peuvent être perpétuelles ou limitées (articles 1113 et 1114 C.c.Q.).

Les Servitudes

Les servitudes, articulées entre les articles 1177 et 1194 C.c.Q., sont classifiées comme des démembrements réels du droit de propriété. Une servitude réelle impose une charge sur un fonds servant au bénéfice d'un fonds dominant.

Caractéristiques des Servitudes

Impose une charge passive au propriétaire du fonds servant.
Conserve son efficacité même si le titre de propriété change.
Nécessite une assiette clairement définie.

Établissement des Servitudes

Les servitudes peuvent être établies par divers moyens, notamment : par contrat, testament, ou par destination du propriétaire (article 1183 C.c.Q.). Une servitude ne peut être présumée et doit être constituée par un titre.

Causes d'Extinction des Servitudes

Consolidation: Lorsque le même propriétaire détient les deux fonds.
Renonciation: Le propriétaire du fonds dominant exprime sa volonté de renoncer.
Arrivée du terme: Quand le contrat prévoit une fin définie.
Par non-usage: Si non-exercice pendant 10 ans (article 1192 C.c.Q.).

Les Démembrements Innommés

Les démembrements innommés peuvent être établis entre un immeuble et une personne, comme dans le cas des servitudes personnelles. Il est essentiel de comprendre que les servitudes personnelles sont attachées à une personne spécifique, alors que les servitudes réelles concernent deux immeubles distincts.

Distinctions Clés

Il est crucial de différencier:

Servitude réelle: Relie deux immeubles.
Servitude personnelle: Liée à une personne spécifique.
Droit personnel: Relation entre personnes sans lien direct avec un bien immobilier.

Conclusion

La compréhension des modalités et démembrements des droits de propriété est essentielle pour naviguer dans le domaine du droit des biens. Ces concepts ont des implications pratiques significatives et relèvent de la réglementation du Code civil du Québec.

Règles de Rédaction de l’Acte Notarié

Lors de la rédaction d'un acte notarié, des normes strictes doivent être suivies, telles que l'utilisation d'un format légal, la numérotation appropriée des paragraphes, et l'emploi d'un langage conforme pour éviter toute ambiguïté.

Rappels Pratiques

Utiliser des marges et une pagination conformes.
Indiquer les états civils et régimes matrimoniaux lorsque cela est nécessaire.
Utiliser des définitions initiales en gras suivies d'appels simples par la suite.
Règles spécifiques concernant la numérotation des paragraphes et l'inclusion de signatures.

Droit des Biens : Propriété, Servitudes et Démembrements

Droit des Biens : Propriété, Servitudes et Démembrements